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CF1107201902

« Le suivi de l’imposition des plus-values en report »

Jeudi 11 Juillet 2019 de 16h à 18h,  animée par Jean-Pierre COSSIN

Les opérations dites de restructuration des entreprises comportent de nombreuses mesures et, en particulier, celles concernant les plus-values sur les titres. Les conditions d’applications de ces mesures de report doivent être respectées et leur suivi. Ces reports d’imposition peuvent aussi déboucher sur des exonérations.

Principaux thèmes abordés

Rappel des distinctions fondamentales entre :

  • Plus-values professionnelles et plus-values des particuliers sur titres
  • Reports et sursis d’imposition

Présentation exhaustive des conditions d’application des divers reports d’imposition des plus-values sur titres possibles :

  • Les reports de plein droit
  • Les reports de plein droit mis sous conditions
  • Les reports optionnels

Obligations déclaratives à remplir pour assurer les suivis des reports et sanctions applicables :

  • Suivi des reports successifs dans le temps
  • Cas de perte du report
  • Cas d’exonération des plus-values placées en report d’imposition.

1 mois avant la date de la conférence, vous recevrez un mail pour procéder à votre inscription en ligne

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