Déterminer son statut juridique
Au moment de la création de votre entreprise, vous allez devoir déterminer le statut juridique le plus cohérent pour votre projet. En fonction de l’envergure de votre future entreprise, du capital que vous souhaitez investir et du nombre d’associés, il vous faudra trouver la forme la plus adaptée. Les différences sont nombreuses. Petit tour d’horizon des différentes possibilités.
Les entreprises individuelles
Votre entreprise peut opter pour la forme d’une entreprise individuelle (EI). C’est une forme simple et souple (voir simpliste pour la micro-entreprise) où vous êtes seul maître à bord. Il n’y a aucun apport minimal et le dirigeant prend toutes les décisions. On précisera quand même que dans le cadre d’une EURL, un ou plusieurs gérants/associés peuvent être choisis (le dirigeant en faisant partie, ou non).
Il existe également la SASU (Société par actions simplifiées unipersonnelle) où l’associé unique définit le montant du capital social de l’entreprise ainsi que les règles d’organisation. C’est une version simplifiée de la SAS où l’associé unique n’est engagé qu’à hauteur de son capital de départ.
Les projets plus ambitieux
Lorsque plusieurs personnes souhaitent prendre part à la création d’entreprise, il faut opter pour un statut plus complet. Il peut par exemple s’agir d’une entreprise dans laquelle la distribution d’actions est envisagée (SAS) si des investisseurs sont à prévoir ; ou d’une entreprise qui sera cotée en bourse (SA). Pour chacun de ces statuts, les démarches sont lourdes et nécessitent d’être accompagné. La SA doit par exemple avoir un commissaire aux comptes.
Pour connaître en détail chaque statut, nous vous conseillons cette page du gouvernement.
Quel régime et quelle imposition ?
Un point important sur le choix du statut juridique, c’est le régime de protection sociale auquel vous allez être rattaché en tant que gérant. Il en existe deux : Le régime des salariés (ou assimilés salariés) et le régime des travailleurs non-salariés.
Dans le premier cas, vous dépendez du régime de la sécurité sociale. C’est le cas pour les présidents de SAS (et SASU) et les gérants minoritaires des SARL. Vous auriez donc la protection sociale équivalente à celle d’un salarié.
Pour les gérants majoritaires des SARL, des EURL et autres entreprises individuelles (artisans, professions libérales) vous dépendrez du régime des TNS. C’est un statut moins protecteur en matière de retraite et de prévoyance, mais moins coûteux en termes de cotisations.